Améliorations législatives du statut d’artisan et du concept de la loyauté dans la concurrence économique des entreprises artisanales :

L’UFM, dans l’exercice complet de ses prérogatives pour la défense de la profession, de ses membres et des équidés avait interpellée, dès juillet 2012, Madame PINEL, alors Ministre de l’Artisanat, du commerce et du tourisme

Notre démarche était de proposer une série d’améliorations tant pour le niveau de qualification à l’exercice de la maréchalerie, que pour la reconnaissance de notre métier par la création du CTM en maréchalerie. Mais aussi pour demander l’uniformisation des règles de la concurrence avec les auto-entrepreneurs tout en évoquant l’amélioration des modalités d’accession à la formation continue pour les maréchaux-ferrants ayant choisi ce statut fiscal.

Par la suite nous avions pu, avec Alban PHILIPPE, exposer et compléter nos propositions directement à Monsieur LEFEBVRE, conseiller juridique du ministère de l’Artisanat, à Bercy.

Le 19 juin 2014, paraissait au Journal Officiel, la Loi relative à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises dans laquelle apparait, notamment, la reconnaissance et la valorisation des savoir-faire des métiers de l’artisanat, en redonnant un sens à la qualité d’ «artisan », tout en rétablissant les garanties de qualification professionnelle, par un contrôle effectif direct par les chambres de métiers.

Mais aussi, cette loi donne les moyens de vérifier, par les corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale...), la détention des assurances obligatoires en fonction du métier exercé et des travaux réalisés.

Par ailleurs, la Loi PINEL tend à améliorer les obligations administratives et comptables des artisans dans le sens d’une plus grande simplicité et équité.

En effet, elle rend plus accessible le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité.

Tandis que le régime de l’auto-entrepreneur est adapté, par cette loi, pour corriger ses effets dommageables (comme le dénonçait l’UFM dès la création de ce statut fiscal et social), en matière de distorsions de concurrence voire de salariat déguisé, tout en aménageant les dispositions de ce statut pour faciliter la transition entre ce régime et le droit commun.

Cette disposition, que souhaitaient en privé ou lançaient par défi certains professionnels aux responsables syndicaux, est obtenue grâce à la persévérance et la constance de ces responsables et des membres des organisations professionnelles.

Mais pour obtenir concrètement ces avancés, il est nécessaire d’obtenir la participation de tous ceux qui veulent réellement des améliorations pour l’exercice de nos conditions de travail de chef d’entreprises et une réelle reconnaissance de notre métier. Cette participation se concrétise par l’adhésion des artisans à leur organisation professionnelle car il ne fait aucun doute que devant un Ministre il faut pouvoir lui démontrer que ces améliorations vont pour le plus grand nombre, sinon ces améliorations ne sont pas utiles et nous disparaitrons très rapidement.

Car s’il ne fait aucun doute que ces nouvelles dispositions législatives vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance des métiers artisanaux, dont celui de maréchal-ferrant. Néanmoins, elles ne nous protègent pas des tentatives de spoliation de notre profession, par des moyens détournés, comme le font les personnes se désignant comme pédicures podologues équins, permettant à de simple possesseur de certificat de maréchalerie de dépannage ou de diplômes privés élaborés à l’étrangers, de frapper aux portes des institutions pour tenter de travailler sur les pieds des équidés. Ce qui ne se fera qu’au détriment du bien-être des animaux qui sont le cœur de notre métier.

En effet, c’est toutes les semaines que nous sommes informés de ces démarches de reconnaissance par des personnes qui ne respectent pas les dispositions réglementaires de base, celles d’avoir des connaissances reconnues en maréchalerie après une formation soutenue, avant d’oser intervenir sur les organes essentiels de la locomotion et du confort des équidés : leurs pieds.

Il nous faut donc toujours et toujours veiller au grain et initier des améliorations. Les prochaines échéances sont la mise en place effective du Certificat Technique des Métiers en Maréchalerie (qui est la nouvelle formation adaptée aux pratiques de la maréchalerie moderne) et du coté législatif, le positionnement de la profession face à la remise en cause du statut des professions réglementées, comme vient de l’annoncer le Ministre de l’Economie, en ce début d’été.

Dominique FONSECA

Président